Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 25 juin 2009
En 2007, après avoir quitté l'entreprise, un homme a réclamé une indemnisation à son employeur pour ne pas avoir suffisamment réagi face au harcèlement qui avait eu lieu depuis la seconde moitié des années 1990. Le tribunal du travail a jugé que la demande n'était pas fondée.
Cour de justice de l'Union européenne, 18 juin 2009
Les articles 1, 2 et 6 de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel et de promouvoir l’insertion des jeunes apprentis sur le marché de l’emploi, exclut la prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de l’échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d’un État membre.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 juin 2009
La loi antidiscrimination n'autorise pas le juge à obliger l'employeur à maintenir un travailleur dans ses fonctions ou à conclure un nouveau contrat de travail avec lui.
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 15 juin 2009
Lors de la prestation au conseil communal un homme tend le bras droit en oblique vers le haut, la main gantée de noir. Le tribunal correctionnel estime qu'en portant ainsi le salut hitlérien il incite à la haine.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, 8 juin 2009
Suite à un incident banal la victime se voit balancer des insultes racistes et ensuite encaisse des coups.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 29 mai 2009
Un conseiller provincial déclare dans un communiqué de presse et des émissions télévisées qu'il faudrait interdire l'accès de jeunes d'origine immigrée aux parcs d'attractions.
Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 28 mai 2009
Un travailleur, victime d'un accident du travail, est licencié deux mois avant la consolidation de ses blessures. Il invoque la discrimination sur base du refus d'aménagement raisonnable et état de santé.
Cour du travail d'Anvers, division Hasselt , 12 mai 2009
Une travailleuse, victime d'un accident du travail, n'est plus en mesure de réaliser un travail qui demande de rester debout. L'affaire concerne d'une part un conflit quant au préavis, d'autre part la travailleuse invoque une discrimination sur base du handicap.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 7 avril 2009
Une sensibilité à certains allergènes présents sur le lieu de travail, entraînant une affection dermatologique, peut être considérée comme un handicap.
Cour constitutionnelle, 2 avril 2009
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle juge que le critère protégé de la conviction syndicale doit être ajouté aux critères protégés par la loi antidiscrimination.