Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 septembre 2008
Une victime d’un accident du travail est absente pendant 2 périodes avant de reprendre l’emploi à un poste adapté. Elle est licenciée 2 jours après la reprise de l’emploi. Elle conteste son licenciement comme abusif et discriminatoire.
Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2008
La directive 2000/78 s'applique non seulement aux travailleurs qui sont eux-mêmes handicapés, mais aussi aux travailleurs victimes d'un traitement défavorable en raison du handicap de leur enfant. Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît pour la première fois l'existence d'une discrimination par association.
partie (civile)
Cour de justice de l'Union européenne, 10 juillet 2008
Le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche au sens de la directive 2000/43/CE.
Des déclarations publiques par lesquelles un employeur fait savoir, dans le cadre de sa politique de recrutement, qu'il n’embauchera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale suffisent à présumer l’existence d’une politique d’embauche directement discriminatoire au sens de la directive 2000/43/CE
Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, 30 juin 2008
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 25 juin 2008
partie (civile)
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 25 juin 2008
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 4 juin 2008
La question qui se pose est de savoir s'il y a ou non dsicrimination lorsqu'une pension complémentaire n'est prévue que pour les travailleurs ayant le statut d'employé et pas ceux ayant le statut d'ouvrier.
partie (civile)
Cour de cassation, 27 mai 2008
Un commissaire de police, également professeur à l’école de police, a été poursuivi pour falsification de procès-verbaux, perquisitions illégales, atteinte à l’intégrité physique et violences excessives à l’égard de personnes d’origine turque.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 11 avril 2008
Un arbitre est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 45 ans. En première instance le tribunal a estimé qu'il était bien question d'une discrimination vu le contenu de la Directive 2000/78 et l'obligation du juge d'interpréter la loi conformément la Directive.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 3 avril 2008
Un agent immobilier avait refusé de faire visiter un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau.