Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Cour constitutionnelle, 11 mars 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt (n° 41/2009), la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la loi antidiscrimination de 2007.
Cour constitutionnelle, 11 mars 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt (n° 39/2009), la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la loi antidiscrimination de 2007.
Cour constitutionnelle, 12 février 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la législation antidiscrimination de 2007.
Cour de justice de l'Union européenne, 1er avril 2008
Un travailleur qui a conclu un partenariat enregistré avec un partenaire du même sexe, parce que le mariage ne leur est pas accessible, doit bénéficier des mêmes droits en matière de pension de survie que les personnes mariées.
Cour constitutionnelle, 4 mars 2008
Une personne demande l'annulation de l'article 51 de la loi antidiscrimination. Elle estime que cet article limite la protection offerte par la loi antidiscrimination à une liste énumérative de critères protégés, sans justification raisonnable.
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 30 novembre 2005
L’arrêt en appel clarifie la position du président de la cour d'appel quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.
partie (civile)
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 19 avril 2005
partie (civile)
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 26 mars 2005 et 20 avril 2005
Cour constitutionnelle, 6 octobre 2004
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Plusieurs autres dispositions sont interprétées par la Cour constitutionnelle.
partie (civile)