Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 16 octobre 2007
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office figurant dans des conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint la limite d’âge, fixée à 65 ans par la réglementation nationale, pour l’admission à la retraite et remplisse les autres critères en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 4 septembre 2007
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 29 juin 2007
Lors d'un incident antérieur, la prévenue porte des coups à une personne d'origine étrangère. Au commissariat, encore ivre, elle déverse ses sentiments de haine : "Vuile makakken, jullie zuigen ons leeg".
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 12 juin 2007
3 jeunes hommes d'origine étrangère se voient refuser l’entrée d’un dancing par un portier. Celui-ci dit avoir reçu des instructions dans ce sens de la part de l’exploitant du dancing. Il existe un système de carte de membre qui ne vaut que pour les personnes d’origine étrangère.
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges, 7 juin 2007
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (néerlandophone), 4 juin 2007
Cour d'appel d'Anvers, 26 avril 2007
Dans le cadre d'un conflit suite à des ristournes accordées pour des ventes de lunettes en fonction de l'âge (pratique de commerces) la législation en matière de discrimination est également abordée (loi 25.02.2003).
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 25 avril 2007
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 24 avril 2007
Le 2 septembre un collaborateur d’une entreprise horeca est licencié suite à un conflit avec l’exploitant. Le formulaire C4 délivré au travailleur, plus d’un mois après le conflit, mentionne comme motif du préavis : "ne peut s’adapter au pays. Il vaudrait mieux le renvoyer vers la brousse où les personnes se tapent dessus."
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 avril 2007
Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée.