Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Malines, 16 mars 2006
Un demandeur d’origine marocaine aurait, après avoir dit son nom, eu comme réponse que l’emploi de monteur de meubles était déjà occupé. Son ami qui téléphone, en avançant un nom belge, aurait immédiatement reçu un rendez-vous pour un entretien d’embauche.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 mars 2006
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 20 février 2006
En proférant des menaces racistes « White power, la race blanche est dominante » envers 2 étudiants Chinois et en portant plusieurs fois le salut hitlérien les prévenus se sont vu condamner pour coup et blessures avec circonstances aggravantes comme introduites par la loi du 25 février 2003.
Cour d’appel de Liège, 6 février 2006
Un ex-membre (exclu) d’un groupement à vocation religieuse se plaint de discrimination à son égard et introduit une action en cessation.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 février 2006
Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail.
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, 31 janvier 2006
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 4 janvier 2006
Le tribunal correctionnel a condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 16 décembre 2005
3 personnes ont été citées à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir enregistré et diffusé une version « alternative » de la « danse des lutins» ('Kabouterdans'), baptisée « danse des macaques » ('Makakkendans').
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 2 décembre 2005
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 30 novembre 2005
L’arrêt en appel clarifie la position du président de la cour d'appel quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.