Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour d’appel de Mons, 26 avril 2006
La cour d'appel a, en fait, consacré formellement l’optique prise par le tribunal correctionnel du 31 janvier 2006 lorsqu’il a examiné la portée de la lettre adressée par le prévenu a quelque 800 personnes, eu égard à la loi du 30 juillet 1981.
partie (civile)
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 18 avril 2006
Daniel Féret, président du Front National, et un de ses collaborateurs sont condamnés pour avoir diffuse plusieurs tracts, dessins et brochures et édité sur un site web qui constituaient des incitations à la discrimination, à la ségrégation à la haine ou à la violence. Ces mêmes publications on été considérées comme une intention de recourir à la discrimination ou à la ségrégation.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 21 mars 2006
Une employée (caissière - vendeuse) reprend, après une absence, son travail auprès d'une société qui gère des librairies. Elle porte le voile mais la société s'y oppose en invoquant la neutralitè dont il est question dans le règlement de travail.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 16 mars 2006
Des inscriptions antisémites suivantes « sale juif », « mort aux juifs », etc. … ainsi que des croix gammées tracées à la craie avaient été découvertes à plusieurs reprises sur les valises de voyageurs en provenance ou partance pour Tel Aviv.
partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Malines, 16 mars 2006
Un demandeur d’origine marocaine aurait, après avoir dit son nom, eu comme réponse que l’emploi de monteur de meubles était déjà occupé. Son ami qui téléphone, en avançant un nom belge, aurait immédiatement reçu un rendez-vous pour un entretien d’embauche.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 mars 2006
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 20 février 2006
En proférant des menaces racistes « White power, la race blanche est dominante » envers 2 étudiants Chinois et en portant plusieurs fois le salut hitlérien les prévenus se sont vu condamner pour coup et blessures avec circonstances aggravantes comme introduites par la loi du 25 février 2003.
Cour d’appel de Liège, 6 février 2006
Un ex-membre (exclu) d’un groupement à vocation religieuse se plaint de discrimination à son égard et introduit une action en cessation.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 février 2006
Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail.