Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 mai 2004
Le prévenu avait sur la voie publique tenus des propos que le tribunal correctionnel a considéré être une incitation du chef de l'article 1 de la loi du 30 juillet 1981 (loi antiracisme).
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004
3 asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. Le tribunal correctionnel conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. Après cassation, les asbl sont condamnées par la cour d'appel de Gand pour toutes les infractions reprochées, à l’exception de la ségrégation.
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 20 avril 2004
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 31 mars 2004
Le ribunal correctionnel a condamné le gérant d'une agence immobilière qui a refusé de prendre en considération la candidature d'une personne dans le cadre de la vente d'un bien et ce pour des raisons liées à son origine congolaise.
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 8 mars 2004
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 8 janvier 2004
Après avoir crié "attrape ce noir" ("pak die zwarte") le prévenu a, lors d'une soirée, tabassé un homme d'origine ruandaise et de plus a fait usage d'un peperspray. Après quoi la voiture de la victime a été démolie. Un ami de la victime a également été attaqué lorsqu'il répondit affirmativement à la question de savoir "s'il était l'ami de ce nègre".
partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 31 décembre 2003
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 décembre 2003
Le 23 octobre 2002 un groupe de hooligans brugeois se rend coupable de dégâts et coups et blessures à un groupe de supporters turques en visite à l’occasion du match Bruges – Galatasaray.
partie (civile)
Cour de cassation, 18 novembre 2003
Le Centre avait décidé de citer directement les asbl Vlaamse Concentratie, Nationalistisch Vormingsinstituut et Nationalistische Omroepstichting pour infraction à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le tribunal correctionnel de Bruxelles s’était, par jugement du 29 juin 2001, déclaré incompétent puisqu’il estimait qu’il s’agissait d’un délit politique. La cour d’appel de Bruxelles arrivait, dans son arrêt du 26 février 2003, à la même conclusion bien que motivée différemment.
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 3 novembre 2003
Un mineur d’âge est impliqué dans une dispute dans un café et cela se dégénère puisqu’il finit par porter des coups à un homme d’origine étrangère.