Jurisprudence en matière de discrimination

Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.

Deux écoles secondaires de l’enseignement officiel organisé par la Communauté flamande, interdisent à leurs élèves de porter des signes convictionnels visibles. La Cour européenne des droits de l'homme estime que cette interdiction ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté de religion.

Une employée de supermarché a été licenciée après avoir été absente pendant plusieurs jours pour cause de maladie. L'employeur a prétendu que l'absence de la femme avait entraîné une désorganisation du travail, mais il n'a pas pu concrétiser cette affirmation. Selon la cour du travail, le licenciement était discriminatoire.

Un homme est condamné à 1 an de prison pour harcèlement discriminatoire et usage abusif d’un moyen de communications électroniques. Pendant plusieurs semaines, il avait laissé des messages homophobes et transphobes sur le téléphone portable de la victime.

Pendant et après un contrôle de tickets de transport, un homme a proféré des menaces et des insultes à l'encontre d'un collaborateur de la STIB et des inspecteurs de police. 

Dans cet arrêt, la cour du travail a jugé qu'un délégué syndical avait été discriminé en raison de sa conviction syndicale et que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut prévue par la loi antidiscrimination pouvait être cumulée avec l'indemnité prévue par la loi du 19 mars 1991.

Une femme appartenant à l'extrême droite, qui modère la page Facebook de l'asbl Valeurs Nationales, est poursuivie pour incitation à la discrimination et à la haine, diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupement raciste. 7 autres personnes sont également poursuivies.

Une femme travaille dans une banque et a été déclarée inapte au travail. La banque lui verse une indemnité complémentaire jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 60 ans. En raison de son handicap, elle ne peut pas s'affilier à un régime d'assurance collective. La femme estime qu'elle est victime d'une discrimination fondée sur son âge et son état de santé.

Un homme estime que son licenciement est lié à son absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de présomption de discrimination.

Une employée a été licenciée le lendemain de la présentation d'un certificat de maladie à son employeur. La cour du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire (en raison de l'état de santé).