Jurisprudence en matière de discrimination

Une femme est en incapacité de travail au moment où son employeur modifie certaines assurances, ce qui fait que ces modifications ne s'appliquent pas à elle. Selon le tribunal du travail, cette femme est victime de discrimination en raison de son état de santé.

Une femme est licenciée après plusieurs absences pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire et accorde l'indemnité prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut. 

Un ouvrier a été licencié pour désorganisation du travail en raison de ses nombreuses absences. L'employeur a invoqué le facteur de Bradford pour justifier le licenciement. La cour du travail estime que sanctionner un travailleur par un licenciement fondé sur une application du facteur de Bradford, en raison de ses seules absences pour maladie, revient à le licencier en raison de son état de santé.

Une entreprise pratique une discrimination sur la base de la conviction syndicale lorsqu’elle désavantage systématiquement un syndicat particulier par rapport à un autre syndicat.

Un professeur se voit refuser une nomination à un poste de direction. La cour du travail estime qu'il a été victime de discrimination en raison de ses convictions politiques.

L'article 32decies de la loi sur le bien-être ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où il ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire.

2 frères ont tenu des propos haineux et insultants en public à l'encontre d'une femme transgenre. Ils ont affirmé que les personnes comme elle n'avaient pas le droit d'exister. Le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour 'incitation à la haine' et 'menaces'. L'un des prévenus a été condamné par défaut. Il a ensuite fait opposition au jugement.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt dans l’affaire Seydi et autres c. France qui concernait des contrôles d’identité réalisés sur 6 personnes.  La Cour a estimé que l’une des personnes avait bien été traitée de manière discriminatoire. 

Une femme publie sur Facebook des messages dans lesquels elle exprime sa sympathie pour Jürgen Conings. Elle est licenciée pour motif grave, mais la cour du travail juge que le licenciement n'est pas fondé.

2 prévenus prennent rendez-vous via Grindr avec des hommes homosexuels afin de les voler en recourant à la violence. 4 victimes se constituent partie civile avec Unia. Le tribunal correctionnel prononce des peines sévères.