Jurisprudence en matière de discrimination

Le tribunal de première instance estime que la règle du tiers appliquée par les bailleurs doit être appliquée avec souplesse. Dans le dossier concret sur lequel le tribunal de première instance se prononce, il n'y a toutefois pas de discrimination fondée sur la fortune ou la condition sociale.

L'absence de pourvoi en cassation pour les permissions de sortie en internement est discriminatoire. Découvrez pourquoi cela pose problème.

2 personnes et Unia introduisent une action en cessation contre la ville de Tournai. Ils estiment que la construction d'une nouvelle passerelle pour piétons et cyclistes, qui n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, équivaut à un refus d’un aménagement raisonnable. Mais selon le tribunal de première instance, l’aménagement demandé dépasse les limites du raisonnable.

Un homme obtient une indemnité pour licenciement discriminatoire et une indemnité pour le préjudice subi en raison de conditions de travail stressantes.

Un employé du greffe a tenu à plusieurs reprises des propos homophobes à l'égard d'un collègue homosexuel. Il a également tenu des propos sexistes à l'égard de collègues féminines. Le tribunal correctionnel a jugé qu'il y avait eu violation de la loi sur le bien-être, à savoir violence, harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail, mais pas incitation à la haine ou à la violence.

Via un site de rencontres pour homosexuels, 2 prévenus ont pris rendez-vous avec un homme dans l'intention de le voler. Le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour différents délits, mais n'a pas pris en considération un motif discriminatoire.

Un homme se déplaçant en fauteuil roulant souhaite s'inscrire à une formation de secrétariat médical. En octobre 2019, il demande plusieurs aménagements raisonnables. Ceux-ci ne sont fournis qu'en octobre 2021 et février 2022. Le tribunal de première instance juge que l'homme a fait l'objet d'une discrimination parce que les aménagements raisonnables n'ont pas été mis en place en temps utile et lui accorde 2.000 euros de dommages et intérêts.

Contrairement à la location, la copropriété n'entre pas dans le champ d'application du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité. Les copropriétaires ne sont donc pas tenus de mettre en place des aménagements raisonnables.

Refus d’un monte-escalier : le tribunal confirme l'absence de discrimination et valide la décision des copropriétaires. Découvrez les détails.

La cour du travail valide une limite d'âge à 67 ans pour un médecin. Découvrez pourquoi cette décision n’est pas discriminatoire.