Jurisprudence en matière de discrimination

À la suite de plusieurs recours en annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 relatives à la protection des lanceurs d'alerte, la Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, la Cour constitutionnelle interprète deux dispositions de ces lois. 

Licenciement jugé discriminatoire pour état de santé : la cour confirme que d'autres motifs n'excluent pas la discrimination. Découvrez les détails.

La loi relative au bien-être permet à la victime d’un acte de violence au travail de choisir entre une indemnité égale au préjudice réel subi et une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de salaire brut. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des Gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.

Le licenciement d'une femme est discriminatoire (sur la base de la loi genre). Selon le tribunal du travail, l'indemnisation prévue par la loi genre peut être cumulée avec l'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable. Ces 2 indemnisations ont en effet une cause juridique distincte.

Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé trois personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.

Une femme postule pour un stage non rémunéré dans une société de logement. Sa candidature est rejetée parce qu'elle porte un foulard islamique. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas eu de discrimination directe ou indirecte.

Deux personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir violemment agressé deux jeunes homosexuels. Le caractère homophobe de cette agression a été reconnu par le tribunal. 

Un règlement municipal interdisait le port du « burkini » dans une piscine publique. Deux femmes ont voulu contester cette interdiction devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais celle-ci a jugé leur requête irrecevable, car elles n'avaient pas épuisé les voies de recours internes.

Le tribunal juge discriminatoire la limite d’âge de 25 ans chez Skeyes. L’entreprise fait appel, mais la procédure s’arrête. Découvrez pourquoi.