Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme n'est pas embauché parce qu'il ne veut pas présenter la preuve qu'il a été vacciné contre le Covid. Le tribunal du travail estime qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur son (futur) état de santé.

Toute personne pour laquelle une autre personne déterminée exerce effectivement une activité professionnelle à titre personnel dans le cadre d'une relation de travail doit être considérée comme un employeur auquel s'applique l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 18, § 2, 2°.

Une femme insulte et frappe un passant sans raison apparente. Elle est condamnée pour coups et blessures et le motif discriminatoire est considéré comme une circonstance aggravante.

Un élève doit passer des examens devant un jury, mais un certain aménagement raisonnable n'est pas autorisé. Il demande la suspension d'extrême urgence de la décision. Le Conseil d'État estime qu'il a attendu trop longtemps pour demander la suspension.

Le Comité européen des droits sociaux a, entre autres, jugé que la Région flamande ne faisait pas assez pour faire respecter l'interdiction de discrimination en matière de logement.

Un homme a eu un accident du travail. Lors de sa reprise de travail, un trajet de réintégration est lancé. Cependant, selon l'entreprise, il n'y a pas de possibilité de réintégration. L'homme démissionne et engage une procédure pour refus d'aménagements raisonnables par l'employeur.

Le 21 janvier 2021, 233 personnes dont 82 mineurs ont été arrêtées à Bruxelles à l'issue d'une manifestation contre la justice de classe et le racisme. Certaines des personnes arrêtées ont réclamé des dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil. Le tribunal de première instance a jugé que l'État belge, la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles et le maire de Bruxelles avaient agi de manière fautive et a accordé des dommages et intérêts.  

La cour d'appel de Gand a condamné plusieurs membres du groupe d'extrême droite « Project Thule » pour avoir participé à une milice privée ou lui avoir apporté leur soutien, ainsi que pour port d'armes et détention d'armes.

Plusieurs personnes volent une voiture. Elles sont arrêtées et, lors de l'interrogatoire de la police, l'un des prévenus se comporte de manière agressive et insultante envers les inspecteurs de police.

Un homme est reconnu comme personne en situation de handicap. Il vivait initialement avec sa fille de 21 ans, pour laquelle il percevait des allocations familiales et avait donc droit au taux d'allocation le plus élevé. La fille a quitté le domicile familial et l'homme a alors vécu avec son fils de 25 ans, qui n'avait pas de revenus. De ce fait, il n'avait droit qu'à une allocation au taux le plus bas. Selon l'homme, la définition du « ménage » de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées violait le principe d'égalité inscrit dans la Constitution.