Conseil d’état, 15 juillet 2024
Une fonctionnaire avait demandé des aménagements raisonnables. Selon l'employeur, aucun aménagement raisonnable n'était possible dans son emploi actuel. Elle a donc été affectée à d'autres tâches, ce qui a eu des conséquences préjudiciables sur son état de santé. Le Conseil d'État a suspendu la décision de la fonctionnaire et a invité les personnes concernées à se consulter et à prendre une nouvelle décision.
Les faits
Une agente statutaire de la ville de Gand travaille dans la salle du courrier. Elle souffre de troubles du spectre autistique et de troubles obsessionnels compulsifs. Après une absence pour cause de maladie, elle demande à bénéficier d'un programme de réintégration. Ce parcours est interrompu. L'employée estime que l'interruption du processus de réintégration a été réalisée de manière totalement illégale et que son employeur n'a procédé à aucun aménagement raisonnable malgré ses problèmes de santé. Après une discussion avec le directeur, l'employée est informée qu'aucun aménagement raisonnable n'est possible au sein de la salle de courrier et qu'elle se verra confier d'autres tâches en dehors de celle-ci.
Décision
Le Conseil d'État rappelle l'obligation de l'employeur de procéder à des aménagements raisonnables, en vertu de l'article 22 ter de la Constitution et des articles 3 et 14 de la loi antidiscrimination.
Il y a, selon le Conseil d'État, un moyen grave d'extrême urgence :
- Le Conseil d'État estime que le principe de diligence et le devoir d'écoute ont été violés. En effet, l'employé, le médecin du travail et le job coach externe n'ont pas été impliqués dans l'attribution des nouvelles fonctions (moyen grave).
- En outre, le Conseil d'État a constaté que l'attribution d'un autre ensemble de tâches était préjudiciable à l'état de santé de l'employé (mesure d'extrême urgence).
Le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision d'attribution d'un ensemble de tâches adapté et invite l'employeur à reconsidérer cette décision après avoir consulté l’employée, le médecin du travail et le job coach externe.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., arrêt n° 260.435, 15-7-2024