Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 24 mai 2002
Le tribunal correctionnel a acquitté une personne qui durant une discussion très animée avec un agent de police a fait le salut hitlérien. Le tribunal correctionnel a estimé qu'il s'agissait seulement d'un acte moralement condamnable étant donné que l'élément intentionnel ne pouvait pas être prouvé.
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Publié : 24/05/2002
Domaine(s) : Société, Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Outrage
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal).