Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 15 novembre 2005
Le prévenu rencontre dans un bureau du CPAS une personne de couleur. Immédiatement il attribue quelques coups et l’insulte de propos racistes. Lors de son interrogatoire il avoue avoir été inspiré par un certain mépris et animosité pour l’origine ethnique de la personne.
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Publié : 15/11/2005
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime que les faits témoignent d’une attitude agressive et un manque de tolérance et condamne le prévenu à une peine de 2 mois (sursis pendant 3 ans) et une amende de 50 euro.