Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 22 avril 2013
Un inspecteur principal de la police locale fait usage de violence, à l'égard d'un collègue et d'une personne arrêtée, dont l’un des motif au moins était le racisme. Les témoignages des collègues ont été d’une grande importance pour apporter la preuve des faits.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 1er avril 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le prévenu est commissaire principal de la police locale. Il est soupçonné d'avoir recouru à la violence à deux reprises en 2009, le racisme étant à chaque fois l'un des motifs. La prévention A concerne un incident avec un collègue. La prévention B concerne le traitement d'une personne arrêtée.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour :
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le prévenu a été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois et à une amende de 1 100 euros.
Unia était partie la cause.