Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2012
Des policiers en civil entrent dans un magasin où ils suivent un employé dans la cave. Ils exhibent leur arme, l’homme est menacé et frappé sans qu’il soit apparemment question d’identification ou de motivation exprimée clairement. Des images de caméras prouvent la violence.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/11/2012
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal).
Décision
Les auteurs des faits sont condamnés, mais la motivation raciste de leur intervention n’est pas retenue.
En abrégé : Corr. Bruxelles, 28/11/2012