Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 8 octobre 2024
Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé trois personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.
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Les faits
Une personne était poursuivie pour l’agression physique de trois personnes dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Plus précisément, trois personnes avaient commis cette agression mais le Parquet avait proposé une médiation pénale aux auteurs qui a été acceptée par deux d’entre eux et refusée par le prévenu.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour :
- Coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de moins de 4 mois (articles 392, 398 et 399 du Code pénal) et que l’un des mobiles de l’infraction est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de son orientation sexuelle (article 405quater du Code pénal).
Décision
Selon le tribunal correctionnel, les déclarations des témoins ne permettaient pas de déduire avec certitude que le prévenu était présent au moment des faits, ni qu'il avait lui-même porté des coups.
Par conséquent, le tribunal correctionnel a décidé d’acquitter le prévenu dans ce dossier au bénéfice du doute et déboute par conséquent Unia de sa constitution de partie civile.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Corr. Namur, div. Dinant, 8-10-2024 – numéro de rôle 24D000172