Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 8 décembre 2014
Une perquisition se passe mal et l’habitant signe le procès-verbal du nom d’un officier SS bien connu. Lorsque la police rejoint son véhicule de service il les suit et fait en rue le salut hitlérien. Par la suite, sur un document qui concerne la perquisition il apporte une swastika (croix gammée nazie).
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Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Nier, minimiser grossièrement, chercher à justifier ou approuver le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre Mondiale (article 1 loi négationnisme – actuellement article 256 Code pénal).
Décision
Le prévenu est acquitté.
En ce qui concerne le délit d'incitation, le tribunal correctionnel estime que le prévenu a agi par frustration et irritation. Le dol spécial n'a pas été démontré.
En ce qui concerne le négationnisme, le tribunal correctionnel estime qu'il n'a pas été objectivement démontré que le prévenu était effectivement ou suffisamment au courant des atrocités commises par le régime nazi et que le dol requis n'a donc pas été prouvé.