Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 26 juillet 2013
Suite à une rencontre dans un bar un homosexuel invite un autre homme chez lui. La situation se dégénère assez rapidement : il est séquestré, reçoit des coups et l’auteur des faits tente de lui extorquer de l’argent en utilisant des images filmées de la victime nue.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 26/07/2013
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Coups et blessures, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Brabant wallon
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Extorsion (article 470 ancien Code pénal).
- Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (article 434 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal)
Décision
Le tribunal correctionnel estime que seule une lourde peine peut être prononcée vu les faits et le chantage lié à l’orientation sexuelle de la victime mais la possibilité d’appliquer l’article 405quater du Code pénal ne ressort pas du jugement.