Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 3 juin 2013
3 personnes, dont une d’origine étrangère, sont impliquées dans une bagarre. Lorsque le tribunal correctionnel compare les différentes déclarations des personnes concernées il arrive à la conclusion que les circonstances aggravantes ne sont pas prouvés.
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Publié : 03/06/2013
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).