Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 4 novembre 2009
Une personne handicapée moteur est accompagnée par un chien d'assistance. L'entrér d'un restaurant lui est refusée puisqu'elle est accompagnée d'un chien. Un huissier de justice constate le refus. Le tribunal estime que ce refus est discriminatoire et ordonne la cessation.
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Publié : 04/11/2009
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui