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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 29 avril 2020

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 29/04/2020
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non

Date : 29 avril 2020

Instance : Tribunal du travail Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Décision :

Après un examen approfondi du dossier le tribunal juge que la personne a été victime d'une discrimination indirecte au sens de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 4 septembre 2008.  

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 29-04-2020

Législation : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise (4 septembre 2008)

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