Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 juin 2011
Une personne travaille comme réassortisseuse mais doit après quelques années subir une opération aux mains. Elle demande un poste de travail adapté. L’employeur refuse et la licencie.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 janvier 2013]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 06/06/2011
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime que la situation de l’employée équivaut à un handicap et que dès lors il ne pouvait y avoir de licenciement sans que l’employeur prouve qu’il était dans l’impossibilité de procéder à un aménagement raisonnable.
La cour du travail confirmera ce jugement.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 6-06-2011