Tribunal du travail de Louvain, 12 avril 2013
Un homme postule à un poste d'associé indépendant dans une agence bancaire et d'assurances. Sa candidature n'est pas retenue et il estime être victime de discrimination fondée sur son âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme a postulé auprès d'une agence bancaire et d'assurance qui recherchait un associé indépendant. Il a reçu une lettre lui indiquant qu'il pourrait entrer en fonction à compter du 1er janvier. Plusieurs entretiens avec le directeur de l'agence ont suivi. À l'issue de ces entretiens, il a été décidé de ne pas embaucher cet homme.
L'homme a introduit une action en justice pour discrimination fondée sur l'âge. Il affirmait que lors des entretiens, il lui avait été dit qu'il était trop âgé et qu'il n'avait pas suffisamment de perspectives d'avenir. Le directeur a nié ces faits.
Décision
Selon le tribunal du travail, l'homme n'a pas pu apporter de faits concrets permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge. La demande a été rejetée.
Le tribunal du travail a souligné les éléments suivants :
- Si l'âge avait été un facteur discriminatoire, les entretiens n'auraient jamais eu lieu et aucune négociation n'aurait été engagée.
- L'homme ne correspondait pas au profil recherché et n'avait pas d'expérience professionnelle récente dans le secteur.
- Le poste vacant n'avait pas encore été pourvu et aucun élément ne permettait de conclure qu'un candidat plus jeune avait été préféré.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Louvain, 12/4/2013 - Numéro de rôle 12/649/A