Tribunal du travail de Louvain, 24 juillet 2013
Un éboueur n'est pas autorisé à porter de lourdes charges en raison de problèmes de dos. Il est licencié parce que son employeur ne peut lui proposer un autre poste adapté.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 mai 2015]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille comme éboueur. Il souffre de problèmes de dos et le médecin du travail lui interdit de porter des charges lourdes. Il est licencié parce que son employeur ne peut lui proposer un travail adapté : « adaptation du poste sur avis du médecin du travail impossible à long terme ».
Décision
Le tribunal du travail constate que la maladie dont souffre l'homme n'est pas reconnue comme un handicap sur le plan médical. Il examine donc s'il y a éventuellement discrimination fondée sur l'état de santé.
Le tribunal du travail constate que l'employeur a tenté à plusieurs reprises de fournir un travail moins lourd à l'homme, mais qu'après 6 mois, toutes les possibilités avaient été épuisées. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas eu de discrimination, mais bien une décision opérationnelle motivée par l'aptitude de l'homme et des raisons organisationnelles.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Louvain, 24/7/2013 - Numéro de rôle 12/22/A