Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 19 juin 2017
Un ouvrier est engagé pour un contrat de travail à durée déterminée. Suite à un accident de travail il perd un œil. Plusieurs contrats se succèdent et il est licencié pour mauvaise gestion du travail après de nombreuses absences. Son syndicat invoque un licenciement discriminatoire tant sur base de son handicap que sur base de son état de santé.
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Décision
Le tribunal du travail constate qu’il n’y a pas de faits qui permettent de présumer à une discrimination puisque plusieurs contrats ont été conclus après l’accident de travail et que le licenciement a eu lieu 2 années après l’accident. La décision quant à l’application de la CCT nr. 95 dd. 10 octobre 2008 interviendra ultérieurement.
En abrégé : T.T. Hainaut, 19-06-2017
Législation: