Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 25 juin 2009
En 2007, après avoir quitté l'entreprise, un homme a réclamé une indemnisation à son employeur pour ne pas avoir suffisamment réagi face au harcèlement qui avait eu lieu depuis la seconde moitié des années 1990. Le tribunal du travail a jugé que la demande n'était pas fondée.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme a été victime de racisme au travail à partir de 1996. En 2006, il a pu prendre sa retraite à l'âge de 55 ans sur la base d'une convention collective de travail.
En 2007, l'homme a engagé une procédure contre son ancien employeur. Il a prétendu que son ancien employeur n'avait pas pris de mesures suffisantes pour le protéger contre le harcèlement. En vertu de l'article 1382 du Code civil, il a demandé une indemnisation de 45 000 euros.
Décision
Le tribunal du travail a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Selon le tribunal du travail, l'employeur avait fait suffisamment d'efforts pour protéger l'homme contre le harcèlement. Par exemple, deux employés accusés de racisme ont été licenciés, une plainte pénale a été soutenue, un audit externe a été réalisé, une procédure interne a été élaborée, etc. En outre, le tribunal du travail a noté que l'homme n'avait jamais déposé de plainte pour harcèlement contre un collègue en vertu de la loi bien-être.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 25/6/2009
Législation:
- Article 1382 Code civil