Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 16 avril 2013
Un nettoyeur est licencié pour faute grave et estime que ce licenciement est lié à une plainte qu'il a déposée concernant un message raciste qu'il a trouvé dans les toilettes. Il invoque la protection contre les représailles, mais le tribunal du travail estime que les conditions de forme de la loi antiracisme n'ont pas été respectées.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Un homme travaille comme agent d'entretien. Le 6 décembre, un incident se produit. En nettoyant les toilettes, l'homme trouve un message raciste qui, selon lui, lui est destiné : « Nègre nettoie les toilettes. Hahaha. » Il en informe immédiatement son employeur.
Quelques jours plus tard, l'homme est licencié pour faute grave. L'employeur l'accuse d'avoir dormi dans son camion pendant les heures de travail, de ne pas avoir commencé à travailler à 8 heures, d'avoir utilisé le camion en dehors des heures de travail, d'avoir pris une pause déjeuner trop longue, etc.
Selon l'homme, son licenciement est la conséquence de sa plainte concernant le message raciste. Il demande une indemnisation équivalente à 6 mois de salaire brut sur la base de la disposition de la loi antiracisme relative à la protection contre les représailles.
L'homme avait également déposé une plainte pénale, mais celle-ci a été classée sans suite.
Décision
L'homme a déposé une plainte verbale auprès de son employeur. Cependant, invoquer la disposition de la loi antiracisme relative à la protection contre les représailles nécessite une plainte écrite. Il ne remplissait donc pas les conditions formelles pour pouvoir invoquer la protection contre les représailles.
La plainte pénale était postérieure au licenciement et ne pouvait être invoquée au titre de la protection contre les représailles.
De plus, rien ne permettait de penser que le licenciement était lié à la plainte verbale de l'homme ou que la plainte n'avait pas été prise au sérieux.
Le tribunal du travail a jugé que la demande de l'homme était infondée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Gand, div. Bruges, 16/4/2013 - numéro de rôle 12/1168/A