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Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1206 sources trouvées Affichage de 1206 sources de données sur la page 1 parmi 121 pages.
1206 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 27 janvier 2025

Refus d’un monte-escalier : le tribunal confirme l'absence de discrimination et valide la décision des copropriétaires. Découvrez les détails.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 janvier 2025

La cour du travail valide une limite d'âge à 67 ans pour un médecin. Découvrez pourquoi cette décision n’est pas discriminatoire.

Tribunal cor­rec­tion­nel d’Anvers, division Malines, 20 janvier 2025

Une femme d'origine africaine agressée, des policiers harcelés : le tribunal reconnaît des circonstances aggravantes. Découvrez l'affaire.

Cour européenne des droits de l’homme, 16 janvier 2025

Découvrez l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la condamnation des syndicalistes pour entrave à la circulation. Lisez l'arrêt complet.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Audenarde, 9 décembre 2024

Lors d'un contrôle de police, un homme dit aux inspecteurs de police : « Je zou beter die makakken pakken » (traduction libre : « Tu ferais mieux d’attraper ces macaques ». Le tribunal correctionnel le condamne pour ‘incitation à’. Le tribunal correctionnel a déduit le dol spécial du fait que plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre lui dans le passé pour des propos racistes et discriminatoires, et qu'il a également été condamné en correctionnelle pour cela.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 6 décembre 2024

Une déléguée syndicale invoque une discrimination liée à sa conviction syndicale, mais le tribunal n'a rien constaté. En savoir plus.

Cour d’appel d’Anvers, 6 décembre 2024

Le tribunal correctionnel avait condamné l'administrateur d'un site web pour incitation à la haine et à la violence à l'encontre de la nouvelle porte-parole de l'Open VLD. L'administrateur du site a fait appel du jugement. La cour d’appel estime que le dol spécial du prévenu pouvait être mis en doute et lui accorde l’acquittement.

Cour cons­ti­tu­tion­nelle, 4 décembre 2024

Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum.  Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour constitutionnelle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées et rejette les recours.

Conseil d’état, 3 décembre 2024

Un instructeur du SIAMU a été sanctionné disciplinairement pour avoir publié des messages racistes sur sa page Facebook. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas de violation du droit à la vie privée ou du droit à la liberté d'expression.

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 3 décembre 2024

Une juriste travaillant pour une commune souhaite porter le voile. Suite à cela, la commune introduit une clause de neutralité exclusive dans son règlement de travail. Le tribunal du travail juge qu’il n’y a pas d’éléments factuels qui puissent justifier le choix de la neutralité exclusive et constate une discrimination indirecte fondée sur la religion.

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