Cadre légal et droits humains.

Le cadre juridique est un élément essentiel de la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations. Il doit être évalué et réformé en assurant une cohérence maximale entre différents textes et organismes de défense des droits fondamentaux.

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Révision de la Constitution

Il sera nécessaire, durant la prochaine législature, de réformer la Constitution afin de rendre les emplois statutaires accessibles à tous et de traiter tous les discours de haine selon la même procédure.

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Évaluation des lois, décrets et ordonnances antidiscrimination

Unia demande au gouvernement fédéral de faciliter le travail de la commission d’experts sur la législation antidiscrimination et d’intégrer les conclusions du rapport final dans son action politique et législative. Les législations antidiscrimination communautaires et régionales peuvent elles aussi être améliorées suite à un travail d’évaluation.

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Protection des droits humains

Les organes des Nations Unies recommandent de manière constante et répétée depuis plusieurs années à la Belgique de créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris.

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Directive européenne biens et services

Unia demande l'adoption de la directive européenne biens et services en discussion depuis dix ans au sein du Conseil de l’Union européenne. Elle permettrait d’étendre la protection des citoyens européens.

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Questions fréquemment posées sur Cadre légal et droits humains.