5 Décembre 2013

(Communauté française) Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 12 juin 2013 entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés ...

5 Décembre 2013

(Communauté française) Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 ...

17 Août 2013

Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ...

28 Juin 2013

(Communauté flamande) Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009…

17 Juin 2013

Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (COL13/2013)

11 Février 2013

Loi modifiant l’article 405quater du Code pénal…

5 Juin 2012

COCOF- Décret modifiant le décret du 22 mars 2007

19 Mars 2012

CG - Décret visant à lutter contre certaines formes de discrimination

3 Octobre 2011

Convention collective de travail - travail intérimaire/ prévention discrimination raciale

1 Juin 2011

Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage