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24 Octobre 2008

Arrêté royal du 24 octobre 2008 - fonctionnaires contrôle AD

Loi antidiscrimination : de quoi s’agit-il ?

27 Novembre 2000

Directive 2000/78/CE - discrimination “générale”

13 Février 1998

Loi du 13 février 1998 - interdiction de fixer une limite d’âge afin de promouvoir l’emploi

17 Février 1994

La Constitution coordonnée - Art 10, 11, 22ter, 191

6 Décembre 1983

Convention collective de travail n° 38

19 Décembre 1966

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

4 Novembre 1950

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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