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BC, 21 mars 2019 - Arrêté d’exécution portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 (Code bruxellois du logement)
Art. 214bis du Code bruxellois du Logement prévoit que le Service d'Inspection régionale a pour notamment pour mission de constater une discrimination suite à un test de situation. Cet arrêté établit les règles d’exécution.
BC - Ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003
Protocole entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap
Loi du 25 février 2003 (la loi antidiscrimination) - supprimé par la Loi du 10/05/2007
Sous l’impulsion de la réglementation européenne, la législation (fédérale) antidiscrimination a subi une profonde réforme en 2003 avec l’adoption de la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui est venue compléter la loi antiracisme (1981) – à l’époque de nature exclusivement pénale – et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999).