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Art. 5 Convention ONU (Journée de discussion générale) : contribution écrite d’Unia au Comité ONU
Contribution d’Unia aux projets d’observations générales du Comité ONU sur l'article 5 (égalité et non-discrimination) de la Convention ONU.
Projet d’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation en région de Bruxelles-Capitale
Unia précise ses recommandations pour lutter contre la discrimination sur le marché du logement.
Égalité de traitement sur le marché locatif privé en Région de Bruxelles-Capitale suite à l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’etat
Depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme, le 1er juillet 2014, la matière du Logement, en ce compris la régulation des baux d’habitation, relève de la compétence des régions. Les lois fédérales antidiscrimination ne peuvent en principe plus lui être appliquée, puisque ces dernières ne s’appliquent pas aux matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions. Nous nous retrouvons donc devant un vide juridique.
La régionalisation du droit de bail en Flandre, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
Dans la perspective de la régionalisation du droit de bail, le Centre a émis une série de recommandations pour que les autorités régionales, lorsqu’elles adopteront de nouvelles législations, ne perdent pas de vue la problématique de la discrimination dans le logement.
Des solutions structurelles pour l’habitat des gens du voyage en Région de Bruxelles-Capitale
Une reconnaissance légale de l'habitat en caravane n'a de sens que si ce droit peut être concrétisé dans la réalité. Ce n’est pas encore le cas en RBC. C’est pourquoi le Centre demande au gouvernement de la RBC de prendre, à travers une concertation réunissant tous les acteurs concernés, les mesures nécessaires pour mieux garantir les droits des minorités en matière de logement, en l’occurrence ceux des Gens du voyage.
L’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures publiques des 19 communes bruxelloises
En septembre 2014, la Belgique a été évaluée pour la première fois par le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées. Suite à cette évaluation, le Comité a remis ses observations finales à la Belgique dans lesquelles il insiste notamment sur l’importance des interventions visant à améliorer l’accès pour tous au cadre bâti.
Des mesures effectives contre le manque structurel d’emplacements pour les gens du voyage
Un logement adéquat est reconnu comme un droit fondamental au sein de l’Union européenne. La jurisprudence européenne a confirmé que le droit de certaines minorités à vivre dans une caravane est défini comme un droit fondamental dans différents jugements.
L’accès au logement social des personnes handicapées
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme reçoit chaque année des signalements de personnes handicapées menacées de radiation du registre des candidatures suite à un refus du bien qui leur est attribué en raison de l’inadaptation du logement à leur handicap.
La définition de la personne handicapée dans la règlementation du logement social
Sujet : élargir la définition de la personne handicapée dans l’Arrêté du Gouvernement bruxellois du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.