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14 Août 2013

Avant-projet de décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée

En date du 20 juin 2013, le Cabinet de Madame Evelyne Huytebroeck a saisi le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme en sa qualité de mécanisme indépendant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées d’une demande d’avis portant sur l’avant-projet de décret de la Commission communautaire française relatif à l’inclusion de la Personne handicapée.