Améliorer l’accès aux assurances pour les personnes qui ont un risque aggravé de santé

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Autres critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

Unia recommande d’améliorer l'égalité d'accès aux services assurantiels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé via plusieurs améliorations de la législation fédérale qui montre encore certaines limites.

Améliorer l’accès aux assurances pour les personnes qui ont un risque aggravé de santé

Améliorer l'égalité d'accès aux services assurantiels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé

Début 2015, entrait en vigueur une législation fédérale destinée à améliorer l’accès aux assurances solde restant dû pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette législation, dite « loi Partyka », du nom de son auteure, a récemment fait l’objet d’une évaluation de la part de la Commission des assurances. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport qui a été transmis au ministre fédéral compétent. Unia avait accueilli très positivement l’adoption de cette législation qui constitue certainement un pas dans la bonne direction. Néanmoins, des améliorations pourraient être apportées à ce dispositif qui montre encore certaines limites.

Unia recommande notamment d’introduire dans la règlementation la possibilité d’un « droit à l’oubli » pour certaines pathologies, à l’instar de ce qui est actuellement prévu en France. En vertu de ce droit et moyennant certaines conditions, une personne n’est plus obligée de signaler à l’assureur l’existence de sa maladie au moment où elle souhaite contracter son assurance.

Un autre dispositif de la Convention AERAS en France – qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été – mériterait d’être transposé en Belgique : la grille de référence. Sur base des données scientifiques les plus récentes et régulièrement mises à jour, cette grille est proposée par un groupe de travail paritaire (médecins d’assurance, représentants d’associations, agences de l’État travaillant dans les différents domaines abordés), et détermine les conditions d’accès à l’assurance pour une série de pathologies, en tenant notamment compte du stade de la maladie, de son traitement, de l’absence de rechute.

Unia, ainsi que les associations de patients et de consommateurs, avaient également relevé, dans le cadre de l’évaluation de la loi, les améliorations suivantes à apporter :

  • l’adoption d’un questionnaire médical standardisé, approuvé par l’Autorité de protection des données ;
  • un renforcement de l’obligation de motivation des décisions de l’assureur et du Bureau du suivi ;
  • un soutien permanent, par un expert médical et actuaire, du Président du Bureau de suivi.

Remarque : le ministre des Consommateurs a annoncé en octobre 2018 que la législation sur les assurances serait modifiée.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.