Fin de la transposition de la directive antiracisme par la Communauté germanophone

13 Février 2014
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Racisme
Niveau de pouvoir: Communauté germanophone

La directive antiracisme est entrée en vigueur dans l‘Union européenne en juillet 2000. Les États membres étaient appelés à transposer cette directive dans leur droit national avant le 19 juillet 2003.

Fin de la transposition de la directive antiracisme par la Communauté germanophone

Le Centre interfédéral pour l‘Égalité des chances recommande à la Communauté germanophone de supprimer la limitation du domaine de validité du décret du 19 mars 2012 visant à combattre certaines formes de discrimination, telle qu’elle est formulée à l’article 3 de ce décret, dans le sens où les biens et les services ne soient pas seulement définis dans le cadre de la libre circulation des biens et des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne.

La Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l‘égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d‘origine ethnique (ou directive antiracisme) est claire dans son exigence de rendre les biens et services "accessibles au public". Les dispositions légales de la Communauté germanophone devraient respecter cet esprit.

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