Égalité de traitement sur le marché locatif privé en Région de Bruxelles-Capitale suite à l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’etat
Depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme, le 1er juillet 2014, la matière du Logement, en ce compris la régulation des baux d’habitation, relève de la compétence des régions. Les lois fédérales antidiscrimination ne peuvent en principe plus lui être appliquée, puisque ces dernières ne s’appliquent pas aux matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions. Nous nous retrouvons donc devant un vide juridique.
Unia recommande donc par la présente au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notamment d’étendre le champ d’application du titre X du Code bruxellois du Logement, relatif à l’égalité de traitement, au marché locatif privé et aux baux d’habitation.
Par ailleurs, ce vide juridique indique la fragilité du dispositif législatif antidiscrimination bruxellois. L’accumulation d’ordonnances antidiscrimination spécifiques, limitées chaque fois à un domaine de compétence restreint, ne pourra jamais garantir que tous les vides juridiques soient prévenus. Il est nécessaire, pour ce faire, d’adopter une ordonnance-cadre générale antidiscrimination, s’appliquant d’emblée à toutes les matières relevant de la compétence de la RBC.