L’adresse de référence pour les personnes qui séjournent dans une demeure mobile

29 Novembre 2017
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Niveau de pouvoir: Fédéral

Les personnes qui séjournent dans une demeure mobile n’ont pas de résidence principale. Elles ont la possibilité de s’inscrire à une adresse de référence chez une personne physique ou une personne morale. L’inscription et le contrôle d’une adresse de référence relèvent de la compétence de la commune.

L’adresse de référence pour les personnes qui séjournent dans une demeure mobile

Unia et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale ont reçu plusieurs signalements et signaux d’organisations concernant des problèmes aussi bien au niveau de l’inscription à une adresse de référence que du contrôle de personnes inscrites à une telle adresse. Dans la pratique, l’application des règles en vigueur s’avère problématique dans un grand nombre de cas, ce qui fait que la loi n’est pas correctement respectée. Les conséquences négatives pour les intéressés sont particulièrement grandes.

Dans cet avis, Unia et le Service de lutte contre la pauvreté pointent des imprécisions dans les Instructions générales, qui entraînent des interprétations problématiques des communes dans leur décision d’attribuer ou non une adresse de référence ou de procéder à une radiation d’office en cas de contrôle. D’autre part, cet avis souligne aussi le risque d’une inégalité de traitement suite à l’introduction de la nouvelle définition de l’absence temporaire. Il se conclut par quelques recommandations.

Mise à jour

En 2018, le Ministre de l'intérieur a suivi notre recommandation : il a adressé aux autorités locales une circulaire pour leur rappeler la législation et clarifier la réglementation.