Des mesures effectives contre le manque structurel d’emplacements pour les gens du voyage
Un logement adéquat est reconnu comme un droit fondamental au sein de l’Union européenne. Ce droit fondamental fait partie du droit international. Il est ancré dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne et il est mentionné dans des traités internationaux et européens. L’ONU et le Conseil de l’Europe ont souligné que le ‘logement adéquat’ doit tenir compte des identités sociales, culturelles et historiques des minorités. La jurisprudence européenne a confirmé ce principe et le droit de certaines minorités à vivre dans une caravane est défini comme un droit fondamental dans différents jugements.
Droit au logement en caravane
Le manque de terrains pour les gens du voyage résidentiels et itinérants ne contrevient pas seulement au droit à vivre dans une caravane, mais ouvre aussi la porte à des discriminations indirectes envers les gens du voyage. En rendant impossible un séjour régulier, on empêche un nombre croissant de gens du voyage de jouir de leurs droits sociaux, comme le droit à l’enseignement pour leurs enfants, à la vie de famille et à l’intégration sociale.
Le Centre interfédéral pour l’Égalité des chances recommande au gouvernement flamand de prendre des mesures qui luttent effectivement contre le manque structurel, et fréquemment constaté, d’emplacements pour gens du voyage résidentiels et itinérants et contre les conséquences qui en résultent. Le gouvernement est évidemment libre de définir ces mesures en concertation avec le pouvoir local.