Octroi d’une carte de stationnement pour personnes handicapées

13 Mars 2013
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Handicap
Niveau de pouvoir: Fédéral

Sujet : proposition de loi modifiant l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Adressée à : Commission des Affaires sociales du Sénat.

Résumé du contenu 

Cette proposition vise à modifier l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement, et plus particulièrement à supprimer la condition d’une invalidité “permanente”. Selon cette proposition, l’octroi d’une carte de stationnement serait autorisé en cas de handicap temporaire d’une durée minimale d’un mois, pour autant que celle-ci soit justifiée et précisée par un certificat médical.

Motivation :

Les auteurs de cette proposition ont à l’esprit des personnes qui ne subissent pas une invalidité permanente, mais qui sont encore en pleine phase de revalidation (comme des patients qui ont subi un accident cardio-vasculaire). Une carte temporaire devrait être renouvelée tous les deux ans, si nécessaire.

Commentaires du Centre

Le Centre comprend très bien les motivations qui justifient cette proposition de loi, mais tient à formuler les remarques suivantes:

  • Le Centre a l’impression que la limite qui, dans cette proposition, sert à déterminer un handicap temporaire – à savoir au minimum un mois – est trop basse, compte tenu entre autres des difficultés pratiques que pose aujourd’hui déjà l’obtention d’une carte de stationnement (voir ci-dessous). Bien que la Convention ne contienne pas de définition explicite du concept de handicap, elle stipule à son article 1 qu’il faut entendre par ‘personnes handicapées’ “des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres”. Un handicap est donc censé limiter de manière durable et sur plusieurs plans la participation à la vie sociale. Dans les pays voisins, les conditions pour obtenir une carte de stationnement sont d’ailleurs formulées dans cet esprit. En France, les bénéficiaires de cette carte doivent avoir une difficulté “durable” et “importante” pour se déplacer. La carte est valable pendant un an au minimum[1]. Aux Pays-Bas, elle est réservée aux usagers en chaise roulante ou aux personnes qui, après examen médical, ne peuvent pas parcourir seules une distance de plus de 100 mètres[2]. La durée de validité de la carte dépend d’une commune à l’autre. Enfin, en Allemagne, le titulaire de cette carte doit avoir au moins un ‘Schwerbehinderung’ (handicap grave), autrement dit un handicap d’une durée minimale de six mois[3].
  • On peut également se demander si l’augmentation du nombre de bénéficiaires d’une carte de stationnement ne va pas encore aggraver les lenteurs et les lourdeurs actuelles de la procédure d’obtention. Fin 2011, il y avait encore 12.765 demandes en suspens et la durée moyenne de la procédure, avec examen médical, était de trois mois[4].
  • Une troisième remarque concerne le suivi des cartes temporaires: comment va-t-on les contrôler?

Enfin, le Centre veut aussi exprimer sa préoccupation par rapport à la disponibilité des places de stationnement. Avec l’augmentation du nombre de bénéficiaires, la pression sur les emplacements réservés sera encore plus forte et ceux-ci risquent de devenir insuffisants pour tout le monde.

Notes

[1] http://vosdroits.service-public.fr/F2891.xhtml, consulté le 6 août  2012

[2] http://www.vsn.nl/wetrecht/regeling.php?regeling_id=39, consulté le 6 août  2012

[3] http://www.siegen.de/ols/page.sys/aufgabeID=282&mitarbeiter=first/283.htm, consulté le 6 août  2012.

[4] Source: Sénat de Belgique, question écrite n° 5-4918