Pour une ordonnance cadre antidiscrimination en Région de Bruxelles-Capitale
Depuis 2008, le législateur bruxellois a adopté des ordonnances antidiscrimination différentes selon différentes matières régionales telles que le logement, l’emploi privé ou l’emploi public régional. Il en résulte des lacunes : l’accès aux biens et services qui relèvent de la compétence régionale n’est toujours pas protégé contre la discrimination (dont les transports publics régionaux), ni les agents statutaires dans les communes et les CPAS.
La sixième réforme de l’Etat et son transfert de compétences vers les régions vient compliquer encore un peu plus la situation.
Pour Unia, seule une ordonnance générale, qui s’applique d’emblée à toutes les compétences régionales bruxelloises, peut résoudre la situation de manière globale, cohérente et durable.
Remarque: depuis la mise en ligne cette recommandation, fin mars 2017, plusieurs ordonnances ont été prises par la Région de Bruxelles-Capitale pour combler certaines des lacunes dans la législation qui sont expliquées dans la recommandation. Une mise à jour de la recommandation doit donc être effectuée. La conclusion finale de la recommandation, relative à la nécessité d'adopter une ordonnance cadre générale, reste par contre d'actualité.