Une meilleure assurabilité des personnes handicapés

13 Mars 2013
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Niveau de pouvoir: Fédéral

Sujet : proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris.

Adressée à : Commission des Affaires sociales du Sénat.

Résumé du contenu

Inspirée par la réussite de la Convention Belorgey [1] en France, cette résolution entend améliorer l’accès aux assurances pour les malades chroniques et les personnes handicapées. L’objectif est, en dialogue avec toutes les parties concernées (assureurs, associations de consommateurs et de patients, pouvoirs publics), de parvenir à une estimation plus fine des risques couverts ainsi qu’à une meilleure acceptation des risques des malades chroniques et des personnes handicapées, moyennant le paiement de primes abordables. 

La résolution adresse cinq demandes au gouvernement:

  • Dans les trois mois suivant l’adoption de la résolution, créer un organe spécial de concertation au sein de la Commission des Assurances, qui réunit des représentants du secteur de l’assurance, des établissements de crédit, des pouvoirs publics et des organisations de consommateurs. Ce nouvel organe de concertation aura pour objectif de formuler en permanence des suggestions de mesures politiques afin d’améliorer sans cesse l’assurabilité des malades chroniques et des patients handicapés.
  • Veiller à ce que cet organe de concertation élabore, dans un délai de six mois après l’adoption de la résolution, un accord garantissant l’accès aux assurances-vie pour les patients atteints par le sida.
  • Veiller à ce que, dans les quinze mois qui suivent l’adoption de la résolution, l’organe de concertation élabore un accord garantissant un large accès à certaines assurances (assurance hospitalisation, incendie, solde restant dû, revenu garanti pour indépendants) pour les malades chroniques et les personnes handicapées.
  • Créer une section scientifique au sein de la Commission des Assurances afin de collecter des données sur la mortalité et la morbidité et sur le traitement de pathologies.
  • Imposer au secteur de l’assurance un code de déontologie contraignant et comportant des sanctions en cas de non-respect.

Motivation

Les auteurs veulent garantir un meilleur accès aux assurances en institutionnalisant une concertation entre tous les acteurs concernés et en proposant des possibilités pour mieux évaluer les risques inhérents à certaines pathologies. Le but est donc de parvenir à une évaluation plus réaliste des risques par une approche davantage sur mesure.

Commentaires du Centre

Ces mesures cherchent à améliorer l’accès aux assurances, un objectif que le Centre soutient et auquel il souscrit pleinement.

Le Centre tient néanmoins à formuler quelques remarques au sujet de ces propositions:

  • La Convention interdit, à l’article 25§e., toute discrimination en matière d’assurance-vie et d’assurance maladie. Cette disposition a un effet direct[2]. La proposition consistant à améliorer l’accès à l’assurance-vie et à l’assurance hospitalisation par un accord conclu après un délai de six mois (pour les malades du sida) ou de quinze mois (pour les malades chroniques et les personnes handicapées) contrevient à cet article.
  • Il n’est pas souhaitable de créer une section scientifique au sein de la Commission des Assurances. En effet, celle-ci n’est pas entièrement indépendante des compagnies d’assurances[3] et est composée entre autres de représentants du secteur. À la suite d’un avis précédent le Centre plaide pour la création d’un organe indépendant chargé d’évaluer le bien-fondé des refus ou des surprimes de la part des assurances.
  • Pour le Centre, il ne suffit pas de garantir un accès plus large aux assurances obligatoires. Dans l’avis mentionné ci-dessus, le Centre plaidait pour la création d’un bureau de tarification pour les risques non assurables.

Le Centre rappelle également la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (M.B. 3 février 2010). Cette loi permet aux personnes plus vulnérables sur le plan de la santé de payer une prime abordable. Plusieurs moyens sont prévus pour cela: motivation du refus d’assurance, scission obligatoire de la prime en une prime de base et une surprime pouvant être justifiée, réévaluation faite par le réassureur et/ou le Bureau de suivi (présidé par un magistrat indépendant), assurance standard sous certaines conditions ou une compensation de la surprime.

Cette initiative légale, antérieure à la présente résolution, vise aussi une meilleure acceptation pour les assurances solde restant dû.

Notes

[1] Convention Belorgey, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (France).

[2] D’Espallier A., De doorwerking van het VN-verdrag inzake de rechten van personen met een handicap in het interne recht, KU Leuven: p. 77.

[3] Voir loi du 9 juillet 1975 – Loi relative au contrôle des sociétés d’assurances – section III