Note 2004 : Exigence d’un « travail fixe » dans le cadre d’un contrat de bail
Il arrive fréquemment qu’un propriétaire exige d’un candidat-locataire qu’il puisse prouver qu’il dispose d’un « travail fixe ». Pour le service « discriminations non raciales », cette exigence pourrait représenter une discrimination indirecte sur base de la fortune (au sens de la loi anti-discrimination).
En effet, cette mesure apparemment neutre peut avoir des répercussions nuisibles sur les personnes
pour qui le motif de discrimination « fortune » est d’application.
Par l’exigence d’un contrat de travail fixe (et donc de durée indéterminée ?), toute une série d’autres
manières d’obtenir des revenus ne sont pas prises en considération ; comme, par exemple, les revenus tirés d’un travail indépendant, d’allocations de remplacement ou d’un travail intérimaire.
La loi anti-discrimination ne réfute pas qu’un propriétaire soit en droit d’attendre d’un candidat locataire que ses rentrées financières soient suffisamment élevées pour pouvoir payer son loyer tous
les mois. Un propriétaire a donc encore le droit de choisir le locataire qui lui semble convenir le mieux.
A défaut d’autres données objectives pour évaluer si un candidat-locataire peut convenir, la règle du 1/3 (le coût du loyer ne doit pas dépasser 1/3 des revenus) peut être utilisée.
Pour vérifier les moyens financiers, un propriétaire peut naturellement demander certaines garanties.
Ces garanties peuvent résider dans le fait de disposer d’un contrat de travail, mais aussi dans le fait de disposer d’extraits de compte qui montrent d’autres rentrées).
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