Cour du travail de Liège, division Namur, 11 mars 2025
Un enseignant, qui était également représentant syndical, avait soumis un dossier à plusieurs députés concernant des incidents survenus dans son école. Cela a conduit à une sanction disciplinaire. La cour du travail a jugé que le critère protégé de la conviction syndicale devait être interprété au sens large et que l'enseignant avait été victime de discrimination fondée sur sa conviction syndicale.
Les faits
Un homme enseigne dans une école secondaire de la Communauté française et est délégué syndical. Des situations qui nuisent à l'école se produisent dans l'école où il enseigne. Avec l'accord de son syndicat, il envoie un dossier à plusieurs députés de la Communauté française afin qu'ils puissent, si nécessaire, poser une question parlementaire au ministre de l'Éducation. Cette action est relayée par la presse.
L'homme est suspendu à titre préventif et se voit infliger une sanction disciplinaire. Il fait appel de la sanction, mais son appel est rejeté par le Conseil d'État.
L'homme estime être victime d'une discrimination directe fondée sur sa conviction syndicale.
Décision
Selon la cour du travail, le critère protégé de la conviction syndicale doit être interprété au sens large et s'étend également à la manifestation externe de cette conviction. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un enseignant, représentant syndical, transmet, en concertation avec son syndicat, un dossier à des députés, dans le but de poser une question parlementaire, qui aborde des problèmes entre le chef d'établissement et 2 délégués syndicaux ainsi que d'éventuelles infractions à la législation des marchés publics au sein de cet établissement.
La cour du travail juge que l'homme invoque des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination
Wallonie Bruxelles Enseignement ne peut pas renverser cette présomption de discrimination.
- WBE a soutenu qu'il n'y avait pas de présomption de discrimination car aucune récurrence de traitement défavorable ne pouvait être démontrée. Cependant, comme l'a précisé la cour du travail, la présomption de discrimination peut également être démontrée par d'autres moyens. En outre, WBE a affirmé que d'autres enseignants qui auraient prétendument fait la même chose auraient également été sanctionnés. Cependant, selon la cour du travail, cela ne ressortait pas du dossier.
Wallonie Bruxelles Enseignement ne peut pas non plus démontrer que la distinction faite était justifiée.
- Selon WBE, la mesure disciplinaire pouvait se justifier par le devoir de loyauté et de réserve de l'enseignant. Après tout, il avait évoqué les faits auprès de plusieurs députés sans en informer ses supérieurs. La cour du travail a souligné que tout citoyen a le droit de contacter des députés, que l'homme avait adressé plusieurs lettres à sa hiérarchie et qu'il n'était pas responsable de la couverture médiatique des incidents survenus dans son école.
La cour du travail a jugé que l'homme était victime de discrimination en raison de sa conviction syndicale et qu'il avait le droit de réclamer l'indemnité forfaitaire légale de 6 mois de salaire brut. Le syndicat recevra 1 euro d'indemnité symbolique.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.Trav. Liège, div. Namur Namen, 11 mars 2025 - numéro de rôle 2024/AN/26
Législation: