Cour d’appel de Liège, 14 juin 2011
Une personne handicapée est gravement harcelée sur les lieux du travail. La Cour fait application de l’article 442 ter du Code Pénal : harcèlement avec circonstances aggravantes.
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Publié : 14/06/2011
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Actes à caractère sexuel non consentis, Abstentions coupables, Coups et blessures, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non