Cour du travail de Gand, division Gand, 8 avril 2024
Un délégué syndical est licencié et reçoit une indemnité de protection en vertu de la loi du 19 mars 1991. La cour du travail a jugé que cette indemnité ne pouvait être cumulée avec l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut prévue par la loi antidiscrimination.
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Les faits
Un homme est délégué syndical et membre du conseil d'entreprise (en tant que délégué du personnel). Il est licencié avec effet immédiat et avec paiement d'une indemnité de protection en vertu de la loi du 19 mars 1991. Le motif de son licenciement est le suivant : « En raison d'un certain nombre d'incidents survenus dans un passé récent, la coopération est devenue impossible ».
L'homme estime avoir été discriminé en raison de sa conviction syndicale et demande, en plus de l'indemnité de protection, l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut prévue par la loi antidiscrimination.
Décision
La cour du travail a jugé que l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991 et l'indemnité forfaitaire prévue par la loi antidiscrimination ne peuvent pas être cumulées. La demande de cette dernière indemnité est toutefois irrecevable pour défaut d'intérêt.
Selon la cour du travail, le cumul n'est possible que si l'indemnité sanctionne une faute différente et couvre un dommage différent. Ce n'est pas le cas. La loi du 19 mars 1991 et la loi antidiscrimination (en ce qui concerne la caractéristique protégée de la conviction syndicale) ont le même objet : réparer le dommage résultant de la même faute de l'employeur, à savoir le traitement défavorable d'un travailleur en raison de sa conviction syndicale.
L'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Gand, div. Gand, 8-4-2024
Législation :
L’arrêt a été publié dans Rechtskundig Weekblad 2024-25, 1er mars 2025, p. 1037.