Jurisprudence en matière de discrimination

La victime a été frappée par son frère et traitée de « sale pédé » pendant l'agression. Le tribunal correctionnel condamne le prévenu pour coups et blessures et estime qu'il y avait un mobile discriminatoire.

Un ouvrier travaille dans la cuisine d'un restaurant. Il est licencié après avoir contracté la Covid-19 (ce qui a conduit le restaurant à réorganiser le travail). Selon la cour du travail, ce licenciement est discriminatoire (sur la base de l'état de santé).

En ne respectant pas les dispositions relatives au trajet de réintégration, Wallonie Bruxelles Enseignement a enfreint le Code pénal social. 

Un employeur qui commet des manquements dans le cadre d'un trajet de réintégration ne respecte pas l'obligation de mettre en place des aménagements raisonnables.

2 exploitants d'un restaurant sont condamnés pour discrimination. Le tribunal correctionnel fait référence à la différence de traitement des travailleurs africains (par rapport aux travailleurs chinois).

Une femme postule à un emploi dans un cabinet comptable et prend connaissance d'un e-mail interne qui dit : « pas trop mauvais, mais noire et âge ». Le tribunal du travail estime qu'il y a discrimination directe cumulée et accorde une indemnité forfaitaire équivalente à 2 x 6 mois de salaire brut.

Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de coach éco-conduite parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. La cour du travail confirme le jugement du tribunal et juge que la femme avait été discriminée en raison de son état de santé.

À la suite d'un conflit dans un bus, 3 prévenus sont condamnés pour « incitation à ». L'un des prévenus est en outre condamné pour coups et blessures.

Un homme estime avoir été licencié en raison de son âge. La cour du travail analyse notamment les chiffres relatifs aux licenciements dans l'entreprise et conclut qu'il n'y a pas de présomption de discrimination fondée sur l'âge.

La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail selon lequel le licenciement d'un homme était discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi anti-discrimination peut être cumulée avec l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991.

2 supporters de football avaient chanté des chants antisémites et fait le salut hitlérien lors d'un match de football. Ils ont été condamnés pour négationnisme et incitation à la haine et à la violence envers la communauté juive.