Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 6 novembre 2018
Un responsable commercial d'une entreprise active dans la production et la distribution de produits de charcuterie est licencié pendant une période de maladie. Il invoque un licenciement manifestement déraisonnable sur base de sa convention collective de travail (CCT n° 109). Il invoque également un licenciement discriminatoire sur base de la loi du 10 mai 2007.
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Publié : 06/11/2018
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail accorde l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Il n’examine pas, en soi, l’aspect de la discrimination car il considère que les 2 indemnités ne peuvent être cumulées.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 6-11-2018
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)